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29 Juillet 2014

Déclarer et payer la TVA par voie dématérialisée

Avec la généralisation progressive des procédures dématérialisées, l’obligation de télédéclaration et de télérèglement concerne de nombreuses entreprises :


 



  • toutes les entreprises soumises à l’IS ou relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) quel que soit le chiffre d’affaires ;

  • depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’IS ou ne relevant pas de la DGE dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé au titre de l’exercice précèdent est supérieur à 80000€ ;

  • à compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.


 


Attention !  Le non-respect des obligations comptables de télédéclaration et de télépaiement entraine l’application d’une majoration de 0.2 % des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé.


 


Une fiche technique et une assistance téléphonique sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.


 


Pour toutes questions relatives aux téléprocédures vous pouvez contacter votre correspondante départementale Mme TOURNADRE au 05 55 45 13 93